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Condition Générales de Vente - Vente en Ligne

 

Article 1 SUPREMATIE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux relations commerciales que la société Webedia entretient avec ses clients pour la vente en ligne. Elles s'appliquent ainsi à tout client effectuant un achat en globalité sur le site internet wearefans.com et se faisant livrer directement. Par conséquent, tout client passant une commande en ligne mais venant retirer sa marchandise dans un magasin wearefans.com se verra facturé au moment de son passage en magasin et la vente ne sera pas considérée comme une vente à distance mais comme une vente au comptoir (la faculté de rétractation réservée aux particuliers ne sera donc pas applicable). Toute dérogation à ces conditions résulte d'un accord contractuel ou de conditions particulières de vente pour certains produits. Toute commande emporte de plein droit l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions et sa renonciation à toutes stipulations qui pourraient être reproduites sur ses propres commandes ou sa propre correspondance sauf dérogation écrite de Webedia . Le fait pour Webedia de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une quelconque de ces dispositions n'entraîne pas renonciation de Webedia à ladite disposition que Webedia reste libre de mettre en œuvre à tout moment.


Article 2 COMMANDES

Sur toute commande doit être écrit et spécifié clairement l'adresse de livraison, l'adresse de facturation, la date, les références des produits commandés, les prix, les quantités et toute autre information spécifique. En cas de commande reçue de l'acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement et après acceptation écrite de Webedia . Aucune annulation de commande ne peut intervenir sans l'accord exprès et écrit de Webedia . En cas d'annulation de la commande de la part de l'acheteur, les acomptes versés par l'acheteur restent acquis au vendeur. Toute annulation de commande, totale ou partielle, demandée par l'acheteur devra être adressée à Webedia par lettre recommandée avec accusé de réception avant la livraison des produits. Webedia aura la faculté d'accepter ou de refuser l'annulation. Pour cas de force majeure, Webedia aura la faculté d'annuler tout ou partie d'une commande. Dans ce cas, l'acheteur pourra obtenir le remboursement total ou partiel des paiements éventuellement effectués au titre de ladite commande.


Article 3 PRIX
Les produits sont vendus dans la mesure de leur disponibilité en stock au moment de la commande, aux prix en vigueur tels qu'indiqués au barème de prix de Webedia au jour de la commande. Sauf stipulation contraire, les prix sur nos catalogues, prospectus et tarifs peuvent être modifiés sans préavis dans le cadre des réglementations en vigueur. Sauf mention particulière, les prix figurant sur nos accusés de réception de commande sont fermes et non révisables. Toute erreur de facturation devra être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la date de la facture. De convention expresse, seule fait foi la facture numérotée et éditée par Webedia, quels que soient les documents qui auraient pu être remis préalablement.


Article 4 LIVRAISON ET TRANSPORT
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans nos usines ou magasins. Nous n'acceptons aucune demande de pénalité ou de dommages et intérêts pour retard de livraison à la suite de cas de force majeure (grève ou problème de fournisseurs, etc...) qui peuvent suspendre de plein droit les livraisons ou prolonger d'autant les délais convenus. Il incombe à l'acheteur, sauf stipulation contraire, d'assurer les frais et les risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison. Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur quel que soit le mode de transport utilisé. Il appartiendra à l'acheteur de vérifier ses livraisons et de faire toutes réserves utiles auprès du transporteur à réception de la marchandise et de confirmer les réserves par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur dans les deux jours de la réception des produits et d'en informer Webedia dans le même délai. Attention, aucune réclamation ne sera entendue si les réserves n'ont pas été apportées sur le bon de transport.


Article 5 RESERVE DE PROPRIETE

5.1 Principe
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

5.2 Autorisation de revendre
L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, l'acheteur s'engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant due. L'autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

5.3 Autorisation de transformer
L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à transformer les marchandises livrées. En cas de transformation, l'acheteur s'engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant due. En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers, l'acheteur est tenu d'en aviser immédiatement le vendeur ; l'autorisation de transformation est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.


Article 6 GARANTIE

Notre matériel est garanti un an pièces sauf indication contraire notifiée sur la facture et cinq ans main-d'œuvre, par retour en nos ateliers. Seuls les produits vendus par Webedia dans la période, et vérifiés comme défectueux, donnent lieu à un échange ou une réparation. En aucun cas cet échange ne pourra prolonger la durée de la garantie de l'ensemble du matériel. Le SAV se réserve un délai de 48 heures maximum pour constater la panne décrite et procèdera à un échange standard si le produit défectueux a été ramené dans un délai de sept jours suivant sa date de facturation et que le même produit ou qu'un produit de qualité et de technologie équivalant est disponible en stock au moment du retour. Dans tous les autres cas, le SAV procèdera à un retour fournisseur pour réparation du produit défectueux. Toute panne non constatée par notre technicien pourra éventuellement entraîner une facturation de la main d'œuvre suivant un forfait demi-horaire. La garantie est exclue si la matière ou la conception défectueuse provient de l'acheteur, si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention sur le bien effectué sans autorisation, si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du bien ou d'une négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur, si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure. Les paramétrages ou configuration de matériel, les installations de logiciels ou de systèmes d'exploitations ne sont pas pris en charges par la garantie et pourront entraîner une facturation de l'intervention. Tous les éléments nécessaires (licences et CDs originaux) devront être fournis par le client. La garantie ne peut s'appliquer en cas d'utilisation anormale (choc électrique, overclocking, …), de négligence, de modification non effectuée par nos soins, d'accident et de problèmes causés par les logiciels . Tout produit doit être systématiquement retourné complet dans son emballage d'origine accompagné de sa facture. Tout matériel retourné sans son emballage d'origine et ses accessoires sera soumis à la facturation d'un forfait de 25€ HT. Tous les produits couverts par une garantie constructeur dès la première année (sur site pour les écrans ou chez un réparateur agréé pour les imprimantes CANON, EPSON, HP, …) ne seront pas repris en nos locaux. Nous nous engageons cependant à vous fournir toutes les coordonnées nécessaires à l'application de cette garantie. Webedia ne sera tenue à aucune indemnisation envers l'acheteur pour aucun préjudice direct ou indirect, tels que l'accident aux personnes, dommages et manque à gagner, ainsi que les éventuelles pertes de données sur les supports de masse. Notre garantie ne s'applique pas aux consommables (cartouches, cd-roms vierges, disquettes, souris, clavier, ventilateur, connectique, etc.) Les matériels non associés à une demande de RMA formulée auprès de notre service SAV Internet en bonne et due forme et valide seront systématiquement refusés. Aucun retour ne peut s'effectuer dans l'un des magasins wearefans.com.


Article 7 FACULTE DE RETRACTATION RESERVEE AUX PARTICULIERS

Dans les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. Suivant l'article L121-20-2, le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en ont convenues autrement, pour les contrats de fourniture d'enregistrement audio ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur et pour les consommables. Le droit de rétractation ne peut être exercé sur les pièces assemblées à la demande de l'acheteur. L'acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine. Tout retour de marchandise nécessite un numéro de retour, qui peut s'obtenir en appelant le siège au  09 51 59 36 10 et en demandant le service INTERNET/VENTE EN LIGNE. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur, et dans tous les cas en expédiant la marchandise au siège. Aucun retour ne peut s'effectuer dans l'un des magasins wearefans.com. Dans le cadre d'une rétractation, les frais de transport liés à la livraison chez le client ne sont pas remboursables, ainsi que le retour de la marchandise vers le siège qui reste à la charge et aux risques et périls de l'acheteur.

Le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats suivants :
- biens de services dont le prix dépend des taux du marché financier,
- biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés (ameublement sur mesure...),
- biens détériorables ou périssables rapidement (produits alimentaires...),
- biens que vous avez ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (écouteurs et casques audio utilisés),
- biens indissociables d'autres articles,
- services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l'exécution a commencé, avec votre accord et renoncement exprès à votre droit de rétractation, avant la fin de ce délai,
- fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur dépend des taux du marché financier,
- CD, DVD ou logiciels informatiques que vous avez ouverts,
- fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf s'il s'agit d'un contrat d'abonnement,
- contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation,
- travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence à votre domicile et à votre demande, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement urgents,
- conclus lors d'une enchère publique,
- service d'hébergement, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de train, de spectacle...).


Article 8 RECLAMATION ET SERVICE APRES VENTE

L’acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés et de défaut de conformité. Toutes les réclamations relatives à un défaut de conformité ou à un vice caché doivent nous être adressées dans le délai prévu par la loi. Tout retour de marchandise nécessite l'accord préalable du vendeur et un numéro de retour, obtenu en appelant le siège au 09 51 59 36 10 et en demandant le service INTERNET/VENTE EN LIGNE ou par mail à l'adresse store@millenium.org. L'acheteur dispose après l'obtention de l'accord de retour, d'un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le vendeur, à défaut de quoi une nouvelle demande de numéro de retour devra être formulée. L'acheteur fait ensuite parvenir au vendeur l'élément ou les éléments qui lui semblent défectueux complets, si possible dans leur emballage d'origine, sauf indication du vendeur. Le retour des marchandises s'effectue aux frais de l'acheteur. Tout retour de matériel pour incompatibilité de pièce(s) est exclu (sauf dans le délai de rétractation de 14 jours).
Le Service après-vente en retour atelier ne peut être effectué dans un magasin  wearefans.com. Une autorisation de retour sera nécessaire en appelant le siège au 09 51 59 36 10 et en demandant le service INTERNET/VENTE EN LIGNE ou par mail à l'adresse store@millenium.org. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Lors du retour, l'acheteur fera figurer la mention " SAV " ainsi que le numéro de retour communiqué par le vendeur, directement sur le colis et il fournira également une copie de la facture. Dans le cas contraire, le colis retourné sera refusé. A défaut d'accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition de l'acheteur à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge de l'acheteur.

Conformément au décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation, un formulaire type est mis à disposition de l'acheteur pour exercer son droit de rétractation à l'adresse suivante: 

 

Article 9 ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toute contestation sur l'interprétation ou l'exécution de l'une quelconque des dispositions des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeur ou l'appel en garantie.

 

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